Nous sommes « LEX INTUITIVA »
Renforcer la prise de décisions d'entreprise avec une perspicacité intuitive.
Élever les solutions d'entreprise grâce à une pensée innovante et disruptive.
Déclencher une révolution dans la façon dont les conflits sont perçus et prévenus dans le monde des affaires.
EXPERTISES
Droit des affaires | international |
| investissements étrangers |
| administratif | amparo et contentieux | Conseil et stratégie en développement international | Douane et Commerce international...
Entrepreneuriat
Formation et accompagnement à l'entrepreneuriat | Planification stratégique en affaires et techniques d'innovation.
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Méthodes de prévention et de gestion des conflits
L'aventure de l'entrepreneuriat est remplie de passion, d'innovation et de défis. Prospérons au milieu des inévitables tempêtes de la croissance.
Formation
Séminaires et coaching personnel sur la neuroscience appliquée aux affaires, au leadership, à la prévention et à la gestion des conflits, ainsi que sur les techniques visant à améliorer la pensée parallèle/créative
CONSEIL JURIDIQUE
Compétences | Secteurs
Vous en avez assez des services juridiques hors de prix qui semblent déconnectés de vos besoins ? Nous croyons en une approche différente.
Notre équipe d'avocats intuitifs et empathiques se consacre à l'établissement d'une relation authentique avec nos clients.
Nous comprenons que les questions juridiques peuvent être délicates et complexes. C'est pourquoi nous privilégions une communication claire et une compréhension approfondie de votre situation unique. En offrant des services juridiques de haute qualité, nous nous affranchissons du modèle traditionnel qui laisse souvent les clients se sentir dépassés et dans une situation financière difficile.
Faites l'expérience d'une nouvelle norme en matière de défense juridique - une norme qui associe l'expertise à une véritable attention.
Avec nous, vous n'êtes pas un cas comme les autres ; vous êtes un partenaire précieux dans la poursuite de votre sérénité et de votre sécurité juridique.
Droit des affaires
STRATÉGIE CONTRACTUELLE | COMPLIANCE ET ATTÉNUATION DES RISQUES | GOUVERNANCE D'ENTREPRISE | AUDITS D'ENTREPRISE | SOLUTIONS ORGANISATIONNELLES POUR DES ÉQUIPES JURIDIQUES IN HOUSE | DÉFENSE ET PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | NOUVELLES TECHNOLOGIES | DONNÉES PERSONELLES | CONSOMMATION |
Conseil et stratégie en développement international
CONTRATS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX | ACCORDS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DUE DILIGENCE | GESTION DE PROJETS D'INFRASTRUCTURE |
INTERNATIONALISATION DES CHAINES D'APPROVISIONNEMENT |
Droit administratif
CONSEIL ET GESTION POUR L'OBTENTION D'AUTORISATIONS, DE LICENCES, DE PERMIS, DE CONCESSIONS | PARTICIPATION À DES APPELS D'OFFRES | MESURES DE MISE EN CONFORMITÉ AUX RÉGLEMENTATIONS FÉDÉRALES, DES ÉTATS FÉDÉRÉS OU MUNICIPALES | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ENGAGÉES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES FÉDÉRALES, DES ÉTATS FÉDÉRÉS OU MUNICIPALES | VISITES D'INSPECTION, SUSPENSIONS, FERMETURES, AMENDES, EXPROPRIATIONS OU TOUT TYPE DE SANCTION IMPOSÉE PAR UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE AU DÉTRIMENT DE NOS CLIENTS |
Douane et Commerce international
ACCORDS DE LIBRE ÉCHANGE | COMMERCE INTERNATIONAL | PRIX DE TRANSFERT | CLASSEMENT TARIFAIRE | DÉFENSE COMMERCIALE | CLASSEMENT TARIFAIRE | SANCTIONS ÉCONOMIQUES |
Droit du contentieux
AMPARO | CONTENTIEUX DES AFFAIRES | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF OU TOUTE ACTION EN JUSTICE LIÉE À DES ACTES OU OMISSIONS D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES QUI PORTENT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS JURIDIQUES DE NOS CLIENTS | IMMOBILIER | DÉPÔT DE PLAINTES OU D'ACTIONS EN JUSTICE INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT OU D'URBANISME |
Droit international privé
DES SOLUTIONS SUR MESURE AUX PARTICULIERS, AUX FAMILLES ET AUX ENTREPRISES CONFRONTÉS A DES PROBLEMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX COMPLEXES | DES QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE, DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE | TRANSACTIONS TRANSFRONTALIERES | NAVIGATION DANS DES SYSTEMES JURIDIQUES ET DES CULTURES DIFFERENTS |
ENTREPRENDRE AU MEXIQUE
« Un objectif sans plan s'appelle un vœu » | Antoine de Saint-Exupéry
Conditions d'accès à certaines activités.
(Faire reconnaître au Mexique un diplôme obtenu à l'étranger).
Vérifiez bien que vous êtes en droit d’exercer votre activité au Mexique. L’accès à certaines activités peut être réservé aux Mexicans, ou nécessite des conditions de diplôme, d’expérience professionnelle ou des autorisations administratives.
Création de entreprise : choix de statut juridique.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte : le nombre d'associés, le niveau des apports, ainsi que le régime social ou fiscal des associés sont des facteurs essentiels à considérer.
Les sociétés commerciales par leur forme relevant du droit mexican des sociétés.
Voir tableau récapitulatif...
Obtention de permis et de licences d'exploitation.
Ceux-ci dépendent du secteur d'activité de l'entreprise, de son impact sur l'environnement, du type de produits ou de services qu'elle fournit, entre autres facteurs.
La plupart des démarches initiales sont effectuées auprès du gouvernement de la ville où se trouve l'entreprise, mais certaines entreprises doivent obtenir des permis auprès des autorités des états fédérés ou fédérales.
Voir les permis communs à la plupart des entreprises ...
Qui a le droit de créer une entreprise au Mexique ?
Tout entrepreneur n’ayant pas la nationalité mexicaine n'est pas soumis au même régime. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.
Choisir la dénomination de votre société, rédiger et enregistrer ses statuts, déposer la demande d'immatriculation, coûts et délais des démarches.
Protéger votre propriété intellectuelle.
Choisir la dénomination de votre société, rédiger et enregistrer ses statuts, déposer la demande d'immatriculation, coûts et délais des démarches.
En savoir plus...
Vous avez une idée ! Construire votre business plan :
Il existe plusieurs modèles de BP largement utilisés pour différents types d'entreprises. Le modèle le plus efficace dépendra de la nature spécifique, des objectifs et du public de votre entreprise. Il est important de l'adapter pour qu'il corresponde à vos circonstances et objectifs uniques.
Compte bancaire professionnel d'une société.
Démarche obligatoire. Un compte bancaire professionnel permet de distinguer les transactions commerciales de celles effectuées par le chef d'entreprise dans sa sphère personnelle. De surcroît, ceci peut octroyer certains droits et privilèges spécifiquement dévolus aux professionnels.
Voir tableau récapitulatif...
Inscription à l'IMSS et embauche de personnel.
Les démarches à suivre pour inscrire votre entreprise et vos salariés à la sécurité sociale
En savoir plus...
Conditions d'accès à certaines activités...
Comment faire reconnaître vos diplômes et obtenir une carte professionnelle (« cédula profesional ») pour exercer légalement votre profession au Mexique.
La démarche par étapes :
I. Obtenir un résolution de reconnaissance des études professionnelles accordée par la Secretaría de Educación Pública (SEP) | attestation de comparabilité en France.
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE : « DIRECCIÓN GENERAL DE ACREDITACIÓN, INCORPORACIÓN Y REVALIDACIÓN »
Préparer les documents à présenter au format numérique (en couleur). Il faut les faire traduire par un traducteur assermenté, ainsi que sauvegarder chacun des fichiers sous les noms ici indiqués :
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Acte de naissance.
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Dossier académique (attestation d'études accomplies au niveau immédiatement antérieur à celui dont on fait la demande)
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Le diplôme objet de la demande de reconnaissance.
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Relevé de notes.
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Récépissé du paiement des frais administratifs : $1.375,00 MXN (voire la guide).
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Remplissez et signez le formulaire de demande à l'encre bleue.
-
Envoyez tous vos document dans un seul courriel à : ingresosolicitudesrevalidaciones@nube.sep.gob.mx
*Le délai minimum de résolution de la demande de revalidation des études est de 15 jours ouvrables.
II. Obtenir la délivrance d'une carte professionnelle électronique pour les étrangers ayant fait des études à l'étranger aux niveaux technique, technique-universitaire et license.
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE : « SECRETARÍA DE EDUCACIÓN PÚBLICA »
Préparer les documents à présenter (des originaux et leur photocopies) :
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Récépissé du paiement des frais administratifs : $488,00 MXN niveau technique | $1.626,00 MXN pour les niveaux technique-universitaire et license. En plus, vous devrez payer $14,70 MXN pour la collation de chacun de vos documents originaux (ceux-ci vous seront remis à la fin de votre démarche.
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Remplissez en ligne le formulaire de demande (l'imprimer ensuite).
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La résolution de reconnaissance des études professionnelles accordée par la Secretaría de Educación Pública (SEP)
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Prenez rendez-vous ici (« Haz tu cita »)
*Les frais administratifs doivent être payés au moins 72 heures avant votre rendez-vous.
Bon courage !
Qui a le droit de créer une entreprise au Mexique ?
Quelle activité économique ? | Quel statut juridique ?
Quelles activités sont-elles réservées, soit à l'État mexicain soit aux mexicains ?
Les divers status juridiques relevant du droit mexicain des investissements étrangers :
Personne physique étrangère : Démarches d'immigration | Le « CURP » | Choisir le régime fiscal le plus favorable.
Société du droit étranger : Autorisation pour l'établissement de sociétés étrangères au Mexique. L'enregistrement de leurs statuts auprès du registre du commerce et des sociétés mexicain | Leur inscription auprès du « Registro Nacional de Inversiones Extranjeras ».
Société du droit mexicain : Voire notre Guide d'entrepreneur 2024.
L'acquisition d'actions ou des parts sociales d'une société mexicaine déjà constituée : Le droit mexicain prévoit que
« les investissements étrangers peuvent participer au capital social des entreprises mexicaines dans n'importe quelle proportion, acquérir des actifs fixes, accéder à des nouveaux domaines d'activité économique ou fabriquer de nouvelles gammes de produits, ouvrir et exploiter des établissements, et agrandir ou déplacer des établissements existants, sauf dans les cas prévus par la présente loi ».
Choix de statut juridique.
Les sociétés commerciales par leur forme relevant du droit mexican des sociétés.
Tableau 1.
* L'affichage des tableaux récapitulatifs n'est disponible que sur la version PC.
Type de société | Nombre d'associés | Responsabilité financière des associés ou de l'entrepreneur | Type d'activité | Type d'associés |
---|---|---|---|---|
Persona física con actividad empresarial | Non concerné | Indéfinie des dettes personnelles. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Que des personnes physiques. |
Sociedad Anónima | 2 au minimum (y compris un gérant). | Limitée au montant de leurs apports. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Personne physique et/ou personne morale. |
Sociedad Cooperativa | 5 au minimum ; à l'exception des stés. coopératives d'épargne et de crédit: 25 au minimum. | Limitée : lorsque les associés ne sont tenus qu'au paiement des certificats d'apport qu'ils ont souscrits. Complémentaire : lorsque les associés sont responsables au prorata des opérations de la société, en vertu des statuts. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Que des personnes physiques. |
Sociedad de Responsabilidad Limitada | 2 au minimum ; 50 au maximum. | Limitée au montant de leurs apports. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Des personnes physiques ou morales. |
Sociedad en Comandita Simple | 2 au minimum ; aucun maximum. | Commandité: Indéfinie et solidaire des dettes sociales. Commanditaire : limité au montant de leurs apports. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Des personnes physiques ou morales. Associés commandités : ils participent à la gestion. Associés commanditaires : ils ne participent pas à la gestion de la société. |
Sociedad en Comandita por Acciones | 2 au minimum ; aucun maximum. | Commandité: Indéfinie et solidaire des dettes sociales. Commanditaire : limité au montant de leurs apports. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Des personnes physiques ou morales. Associés commandités : ils participent à la gestion. Associés commanditaires : ils ne participent pas à la gestion de la société. |
Sociedad en Nombre Colectivo | 2 au minimum ; L'un des associés doit être nommé administrateur. | Indéfinie et solidaire des dettes sociales. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Des personnes physiques ou morales, qui peuvent être des associés industriels ou des associés en capital. La qualité d'associé est incessible sans le consentement des autres associés. |
Sociedad por Acciones Simplificadas | 1 au minimum. | Limitée au montant de leurs apports. | Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. | Les personnes physiques ne peuvent en aucun cas être simultanément associées d'un autre type de société si leur participation dans celles-ci leur permet d'exercer un contrôle sur sa gestion. |
Choix de statut juridique.
Les sociétés commerciales par leur forme relevant du droit mexican des sociétés.
Tableau 2.
* L'affichage des tableaux récapitulatifs n'est disponible que sur la version PC.
Type de Société | Capital Minimum | Seuil de chiffre d’affaires annuel | Réserves légales | Formalités de constitution | Imposition du résultat |
---|---|---|---|---|---|
Persona Física con Actividad Empresarial | Aucun minimum légal. | Aucun maximum légal. | Non exigées par la loi. | Enregistrement au « Servicio de Administración Tributaria ». | Impuesto sobre la Renta. |
Sociedad Anónima | 50.000 MXN. | Aucun maximum légal. | 5 % sur les bénéfices nets annuels. | Devant notaire. | Impuesto sobre la Renta. |
Sociedad Cooperativa | Aucun minimum légal. | Aucun maximum légal. | À partir de 10 à 20 % des revenus obtenus au cours de chaque exercice fiscal. | 1. Devant notaire ; Devant un Juge de district/de première instance/Maire/délégué municipal du domicile du siège social. | Les stés. coopératives de consommation et les sociétés d'épargne et de crédit sont exonérées de l'ISR. |
Sociedad de Responsabilidad Limitada | 3.000 MXN ; Chaque associé doit contribuer à hauteur de 50 % au moment de la constitution de la société. | Aucun maximum légal. | 5 % sur les bénéfices nets annuels. | Devant notaire. | Impuesto sobre la Renta. |
Sociedad en Comandita Simple | Aucun minimum légal. | Aucun maximum légal. | 5 % sur les bénéfices nets annuels. | Devant notaire. | Impuesto sobre la Renta. |
Sociedad en Comandita por Acciones | Aucun minimum légal. | Aucun maximum légal. | 5 % sur les bénéfices nets annuels. | Devant notaire. | Impuesto sobre la Renta. |
Sociedad en Nombre Colectivo | Aucun minimum légal. | Aucun maximum légal. | 5 % sur les bénéfices nets annuels. | Devant notaire. | Impuesto sobre la Renta. |
Sociedad por Acciones Simplificadas | Aucun minimum légal. | Pour l'année 2023, le revenu annuel total d'une SAS ne peut excéder 6 783 425,40 (six millions sept cent quatre-vingt-trois mille quatre cent vingt-cinq pesos). | Non exigées par la loi. | Démarche en ligne : (« Sistema Electrónico de Constitución de SAS »). | Impuesto sobre la Renta. |
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